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Arrêté du 12 juillet 2021, réglementant la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques

publié le mardi 13 juillet 2021

Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques,
VU le code de la défense notamment l’article L.2352-1 et suivants,
VU le code de l’environnement notamment l’article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;
VU le code pénal et notamment son article 322-11- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque;

CONSIDERANT les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes, sont particulièrement importants à l’occasion du déroulement des festivités de la fête nationale ;
CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

SUR proposition de M. le sous-préfet – directeur de cabinet,

A R R E T E
Article 1
Le port et le transport ainsi que l’utilisation de pétards par les particuliers sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de grands rassemblements ainsi que dans les établissements recevant du public, du 13 juillet 2021 (à 00h00) au 15 juillet 2021 (à 08h00), sur l’ensemble du territoire du département des Vosges.
Article 2
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaire du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
De même, les spectacles comportant des artifices pyrotechniques classés C2, C3 ou T1 dont la quantité totale de matière ne dépasse pas 35 kg de poudre pourront être autorisés à l’occasion de fêtes publiques ou privées, moyennant une simple déclaration préalable au maire de la commune où le tir sera réalisé. Le Maire pourra alors, en vertu de ses pouvoirs de police, prendre toutes mesures complémentaires en vue d’assurer
la sécurité publique lors du spectacle.
Article 3
Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 4
Le Directeur de cabinet de la préfecture des Vosges, les sous-préfets d’arrondissement, les Maires des communes du département des Vosges, le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à EPINAL, le 12 juillet 2021
Le préfet,
Yves SEGUY

 

Délais et voies de recours – la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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