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Nouvelle obligation de déclaration d'occupation des biens immobiliers

Les propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration. Ceux-ci se voient donc contraints de contacter le service des impôts afin d’effectuer cette déclaration par un autre biais.

L’objectif de cette obligation nouvelle est avant tout de connaître les occupants des biens immobiliers détenus dans le but d’identifier au mieux les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation, à la suite de sa suppression définitive mais pour les résidences principales uniquement. Ces informations permettent à la Direction Générale des Finances Publiques de déterminer si ce bien est la résidence principale de l’occupant ou s’il s’agit de sa résidence secondaire ou d’un logement vacant encore soumis à taxation.

C’est pourquoi, tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'un bien immobilier (résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant), sont effectivement invités à indiquer, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr), à quel titre ils les occupent, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes et qui les occupe, sous peine d’une amende forfaitaire de 150 € par local. 

La DGFIP a mis à disposition du public une Foire Aux Questions à ce sujet : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf

 

 

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