Les règles d’urbanisme
La Carte Communale
Votre commune est dotée d’une carte communale. La carte communale est le document d’urbanisme de référence pour la planification de l’urbanisme au niveau communal.
Au sein de la carte communale, on retrouve le détail des secteurs constructibles avec un zonage précis. On y apprend également les modalités d’application des règles générales d’urbanisme.
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Respectons les règles d’urbanisme en toute simplicité !
Vous avez un projet de construction, d’agrandissement de votre maison, de travaux modifiants d’aspect extérieur de votre maison, … ?
Votre projet nécessite d'effectuer une demande d'autorisation auprès des services d'urbanisme de votre commune. Venez nous en parler en mairie, nous vous accompagnerons dans vos démarches
Gros travaux : permis de construire ou déclaration préalable ?
Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable ne répond pas à l’ampleur de vos travaux. Les travaux concernés par le permis de construire sont :
- Toute construction nouvelle sur terrain nu,
- Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 sur un bâtiment existant,
- L'aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 (exemples : abri de jardin, dépendance, etc.),
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Petits travaux : permis de construire ou déclaration préalable ?
Une déclaration préalable de travaux est suffisante pour les petits travaux de construction et rénovation. Elle est obligatoire dès que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Également, dès que votre projet se situe dans une zone protégée. Mais aussi pour :
- Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2,
- L'aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2 (exemples : abri de jardin, dépendance, etc.),
- La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2,
- La modification de l’aspect extérieur initial (rénovation ou changement des menuiseries, de la façade et de la toiture.)
Cas particuliers des caravanes et des mobil-homes
L’installation d’une caravane
On parle d'installation lorsque la caravane est immobilisée pour un séjour, même court.
- Moins de 3 mois par an : vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
- Plus de 3 mois par an : l'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404.
Depuis la loi ALUR, le mobil-home est considéré comme un habitat léger.
Son installation sur un terrain privé est soumise à condition et dépend de son utilisation :
- Pour une durée de moins de trois mois, aucune déclaration n’est requise mais il est interdit d’en faire un logement. En somme, il est possible, de le stationner ponctuellement sur un terrain tout en veillant à garder sa mobilité.
- Pour une plus longue durée, un mobil-home privé de moyen de locomotion doit se plier aux règles sur le droit de construction :
- Pour une surface inférieure à 20 m², il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travauxen mairie.
- Lorsqu’il dépasse 20 m², l’obtention d’un permis de construire est indispensable comme pour n’importe quel type d’habitation.
Dans les deux cas, la mairie est en droit de refuser pour des raisons environnementales ou de réglementation.
En plus des différents accords à obtenir, il faut évidemment vous assurer que le terrain est constructible et organiser les raccordements nécessaires au confort (électricité, eau, etc.).
N’hésitez pas à nous solliciter et à demander notre aide pour toutes ces démarches !
A compter de Janvier 2022, les démarches ainsi que les documents d’urbanisme seront à transmettre à la Mairie sous forme numérique.
Connectez-vous à : www.géopermis.fr